loi et legislation concernant pointeur laser

  1. pointeur laser est applicable dans le domaine medicles
    une bonne nouvelle

    AvatarBy huakdd il 23 April 2014
     
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    puissantlaser.com/c-2/p-1106.html
    Un arrêté du 30 janvier 1974 relatif à la réglementation concernant achat laser à usage médical mentionne, pour sa part, dans son article 2, que « les lasers à usage médical sont des appareils devant être utilisés par un médecin ou sous sa responsabilité ». Un arrêté ministériel postérieur, en date du 30 janvier 2008, reprend cette formulation, qui semble ouvrir la porte à un usage par des non-médecins, à condition qu'il s'exerce sous la responsabilité d'un médecin.Enfin, un avis 06/01 de 2000 de la Commission sur la sécurité des consommateurs relatif aux laser a acheter esthétiques et autres sources de puissance rappelle que « l'usage des lasers par un non médecin s'apparente à l'exercice illégal de la médecine en l'état actuel du code de la santé publique » et demande de « faire appliquer, dans l'attente d'une modification de la réglementation, les textes existants, notamment l'arrêté du 30 janvier 1974, et en conséquence interdire l'usage du laser utilisé sur le corps humain par des personnels n'ayant pas de compétence médicale ou n'exerçant pas sous la responsabilité effective d'un médecin » et de « distinguer les applications qui seraient exclusivement réservées au corps médical de celles qui pourraient faire l'objet d'une délégation à des personnels non médecins, étant entendu que le médecin resterait seul juge du traitement à appliquer et des conséquences annexes liées éventuellement audit traitement. Un traitement laser, dans ce cas, devrait obligatoirement faire l'objet d'une consultation médicale préalable. »Les infirmières ont également revendiqué l'usage de ces techniques, mais l'Ordre national des Infirmiers a clairement rappelé, le 21 septembre 2011, que l'utilisation par des infirmières de dispositifs tendant à l'élimination du système pileux, soit par lumière pulsée soit par pointeur laser vert 1mw de classe 2, est une pratique illégale exposant à des poursuites pénales. L'Ordre a également attiré l'attention des infirmières sur le fait que leur assurance en responsabilité civile professionnelle ne pourrait, de ce fait, les garantir. Il conseille aux infirmiers qui auraient été « piégés » par des revendeurs de ce type d'appareils de se mettre en relation avec le service juridique du Conseil de l'Ordre pour leur défense.
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